Les avantages du PER : versements, sortie et transfert

PER

Le Plan Epargne Retraite (PER) est issue de la loi PACTE en 2019, dans une volonté de harmonisation et de simplification des différents produits de retraite (PERP, Madelin, Art. 83, PERCO…). Le PER confère à son souscripteur notamment des avantages à l’égard de la possibilité de sortie en capital à hauteur de 100% :

• toujours en cas d’achat de résidence principale, mais aussi avant le départ à la retraite,
• puis aussi à partir de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans, de manière fractionnée ou totale, peu importe l’utilisation des fonds.

C’est ainsi que les PERP ne seront plus commercialisés à partir du 01.10.2020. Le détenteur d’un PERP peut alors :

• continuer à verser des primes selon son disponible fiscal sur son PERP existant,
• ou alors, pour bénéficier de la flexibilité de sortie en capital à 100%, transférer le PERP existant sur un PER nouvellement ouvert.

Le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) avait été créé en 2003 dans le cadre de la loi Fillon. La démarche s’inscrivait dans la volonté d’inciter les épargnants français à se constituer une épargne retraite, complémentaire aux régimes obligatoires. Le PERP permettait uniquement une sortie en rente viagère; une sortie totale en capital à hauteur de 100% était possible uniquement en cas d’achat de la résidence principale, au moment du départ à la retraite, et pour tout autre cas à hauteur de 20% seulement.

Transfert de PER

La loi PACTE a également amélioré la transférabilité du PER à l’égard des conditions légales de transfert :

• les frais de transfert ne peuvent excéder 1% de l’encours et sont réduits à 0% après une période de 5 ans (pour le PERP : 5% au maximum et réduits à 1% après 10 ans);
• le gestionnaire du plan dispose d’un délai de 2 mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations à la réalisation du transfert (pour le PERP : 4 mois).

Fin de la possibilité d’un PER pour un enfant mineur

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la suppression de la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) pour les enfants mineurs. A partir du 1er janvier 2024, les avoirs de ces plans ouverts précédemment au nom des enfants seront gelés jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans ou pourront être transférés vers un nouveau dispositif. Il ne sera plus possible d’ouvrir un PER au nom d’un enfant mineur.

Digitalisation des opérations

Pour les PER nous proposons dorénavant à tous nos clients l’ouverture, des versements et des arbitrages dématérialisés.

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