La loi PINEL : réduction d’impôts dans l’immobilier neuf et ancien

Biens concernés

La Loi des Finances 2021 a prorogé de 4 ans le dispositif de réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire (Pinel). Il s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les acquisitions et souscriptions réalisées en 2023 et 2024, les taux de la réduction d’impôt sont progressivement réduits. Pour les logements que le contribuable construit lui-même, dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

RAPPEL : La loi Pinel concerne les biens s’applique aux logements suivants :

logement acquis neuf,
logement en l’état futur d’achèvement (VEFA),
logement que vous faites construire (en collectif),
logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Délais d’achèvement à respecter

Logement en VEFA (neuf) : 30 mois à partir de l’ouverture du chantier
Logement faisant l’objet de travaux : 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local

Les constructions doivent par ailleurs respecter certaines normes de performance énergétiques.

Réduction d’impôt selon la durée d’engagement de location

Durée de location / taux de réduction d’impôts :

Condition de maintien en 2023 et 2024 des « anciens » taux de réduction d’impôts de 2022

Le II de l’article 168 de la loi de finances pour 2021 prévoit deux cas dans lesquels il sera possible, par dérogation, de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt selon les taux actuellement en vigueur au titre des investissements réalisés en 2023 et 2024 :
1^er cas : Le logement concerné est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou
2^nd cas : Le logement concerné respecte un niveau de qualité supérieur à la réglementation définie par décret.

Ces deux critères sont alternatifs. Le respect de l’un d’eux suffit par conséquent pour déroger à la diminution progressive des taux de la réduction d’impôt à compter de 2023.

Condition de location

Le logement doit être loué à usage d’habitation principale. Il doit être loué au plus tard un an après achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice de l’avantage fiscal. Les conditions de ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds suivant la zone d’éligibilité et le nombre de personnes composant le foyer fiscal. Se référer au textes et plafonds officiels en vigueur.

Plafonds applicables à l’investissement

Investissement de 300 000 € par personne et par an (dans la limite de 2 acquisitions par an),
5.500 € par m² de surface habitable,
La réduction d’impôts de l’investissement rentre dans le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €.

Plafonds de loyer et de ressources du locataire

Plafonds (hors charges) pour des baux conclus ou renouvelés en 2024 :

Zone A bis : 18,89 € / m² / mois
Zone A : 14,03 € / m² / mois
Zone B1 : 11,31 € / m² / mois
Zone B2 : 9,83 € / m² / mois

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 11,31 € x (0,7 + 19/40) = 13,29 €.

Attention : Les plafonds de loyers Pinel peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Les plafonds de ressources des locataires selon le périmètre de son foyer doivent être respectés.

Source : loi Pinel – sous réserve de toutes modifications et évolutions législatives.